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Honoraires de Maître Tardif - Avocat à Caen

> Honoraires d'avocat

L'avocat exerce une profession libérale et indépendante. Les honoraires constituent la rémunération de son travail.

Les honoraires d'avocat sont libres et fixés en accord avec le client, conformément à ses règles professionnelles (article 10 de la loi du 31.12.1971 modifiée et article 11 du Réglement Intérieur National de la profession d'avocat).

Ils tiennent compte notamment de la nature et de la complexité de l'affaire, du temps consacré à sa préparation ainsi qu'aux plaidoiries, de l'importance du travail de recherche et de synthèse réalisé, de l'urgence et du résultat obtenu.

Le Cabinet pratique plusieurs modes de facturation.

Selon la nature de votre litige, les honoraires de diligences de Maître Nadège TARDIF sont fixés soit :

  • Au forfait : rémunération globale fixée selon les diligences prévisibles à accomplir dans votre dossier.
  • Au temps passé : le montant des honoraires est calculé en fonction du temps consacré au traitement de votre dossier, sur la base d'un taux horaire de 160 euros HT.

Dans certaines procédures particulières, il pourra être préalablement convenu que l'honoraire de diligence sera complété par un honoraire de résultat, constitué d'un pourcentage, calculé sur les sommes définitivement obtenues ou économisées dans le cadre du procès (exemples : en matière de préjudice corporel, de divorce sur le montant de la prestation compensatoire).

Les honoraires sont soumis à la TVA au taux actuel de 20 % que votre avocat reverse à l'Etat. La TVA est récupérable pour les personnes assujetties.

Les frais exposés pour la gestion de votre dossier sont facturés en sus (frais d'huissier, frais de déplacement, frais de photocopies...). Un droit de plaidoirie de 13 euros (non soumis à TVA) est également dû pour chaque plaidoirie.

Le Cabinet s'engage à  vous informer dès le premier rendez-vous, du montant prévisible des honoraires et frais que vous serez amené à payer, ainsi que des modalités de réglement. D'un commun accord, une convention d'honoraires et de mission sera établie, sauf en cas d'urgence, de force majeure ou d'aide juridictionnelle totale.

Maître Nadège TARDIF, Avocat à Caen (14), est membre d'une Association agréée par l'Administration fiscale (ARAPL Normandie Ouest à Caen) . A ce titre, elle accepte le paiement de ses honoraires par chèques, espèces ou par virements bancaires.

 

> Consultation juridique / rendez-vous en ligne

Une consultation (conseils sans écrit) est facturée 70 euros HT (84 euros TTC), pour une durée d'une demie-heure. Elle est payable à la fin du rendez-vous au Cabinet, par chèque ou en espèces contre reçu.

Si vous ne souhaitez pas vous déplacer, vous pouvez prendre rendez-vous en ligne pour une consultation téléphonique (80 euros TTC) ou en visioconférence (65 euros TTC) via avocat.fr   (paiement par carte bancaire). 

Une consultation juridique écrite est facturée au taux horaire selon les diligences accomplies.

 

> Assurance protection juridique 

Dans de nombreuses procédures, les honoraires d'avocats et les frais annexes (frais d'huissiers, frais d'expertise...) peuvent être pris en charge, totalement ou partiellement, par votre assurance protection juridique. Elle  est souvent comprise dans vos contrats d'assurances (responsabilité civile, assurance habitation, assurance automobile, carte bancaire, défense-recours...) ou peut faire l'objet d'un contrat spécifique.

Dans ce cadre, vous gardez la liberté de choisir votre avocat, qui défendra vos intérêts en toute indépendance.

 

> Aide juridictionnelle 

Maître Nadège TARDIF accepte d'intervenir au titre de l'aide juridictionnelle, devant les juridictions à Caen. L'aide juridictionnelle peut être totale ou partielle, en fonction de vos revenus et de votre patrimoine (mobilier et immobilier), ainsi que ceux de votre foyer, selon les barèmes fixés par l'Etat.

Vous pouvez faire une simulation de vos droits à l'aide juridictionnelle ou télécharger un formulaire d'aide juridictionnelle sur ce site à la rubrique liens. Le Cabinet vous aidera à constituer votre dossier d'AJ et le déposera au Bureau d'aide juridictionnelle de Caen.

Le droit de plaidoirie de 13 euros est du y compris pour les personnes bénéficiant de l'aide juridictionnelle.

 

> Remboursement des honoraires et frais par la partie adverse

Lors d'une procédure en justice, le juge peut estimer équitable de condamner la partie adverse à vous indemniser, en tout ou partie, pour les honoraires et frais exposés pour assurer la défense de vos intérêts. Cette faculté est prévue par l'article 700 CPC en matière civile et commerciale, 475-1 CPP en matière pénale et L 761-1 CJA en matière administrative.

                                                                                                                                                          >> CONTACT



Nadège TARDIF - Avocat à la Cour - 4 place Fontette 14000 Caen - Tél: 02 31 38 99 31 - Fax : 02 31 50 24 71

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