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Mentions légales du site de Maitre Tardif, Avocat à Caen 

Vous êtes actuellement connecté sur https://www.nadege-tardif-avocat-caen.fr  qui est le site internet officiel du Cabinet de Maître Nadège TARDIF, Avocat inscrit au Barreau de Caen, ressort de la Cour d'Appel de Caen, titulaire du CAPA obtenu en France et, couvert à ce titre par une assurance responsabilité civile professionnelle.

1/ Propriétés du site internet :

En vertu de l'article 6 de la loi n°2004-575 du 21.6.2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du présent site, l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Propriétaire du site et du nom de domaine :

Maître Nadège TARDIF - Avocat à la Cour
4 place Fontette - 14000 CAEN
(France)

Téléphone : 02 31 38 99 31 - Fax : 02 31 50 24 71

Contact par mail :

N° SIREN : 384 956 165 -N° SIRET : 384 956 165 00045 - Code APE : 6910Z  Activités juridiques
N° de TVA intracommunautaire : FR 87384956165 - Forme juridique : profession libérale

Membre d'une Association agréée par l'Administration fiscale : ARAPL Normandie Ouest à Caen

Directeur de la publication du site : Maître Nadège TARDIF
Charte graphique, contenus, logos, photos (propriété) : Maître Nadège TARDIF

Conception technique et réalisation technique du site : Société Mediapilote- Agence de Rennes (35)
Hébergement du site : Mediapilote Agence Conseil en Communication
Immeuble Equatoria- 4 Avenue Jacqueline de Romilly - 35000 Rennes
Mail : rennes@mediapilote.com
Tel : +33 (0)2 23 20 71 05

2/ Conditions d'utilisation du site internet :

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L'utilisateur de ce site reconnaît  disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site. Il reconnaît également avoir pris connaissance de la présente notice légale et s'engage à la respecter. Le propriétaire du site se réserve le droit de la modifier à tout moment et sans préavis. Nous vous invitons donc à consulter cette page régulièrement.

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Le Cabinet d'avocat de Me TARDIF met en oeuvre des traitements de données à caractère personnel. A l'occasion de l'utilisation du site www.nadege-tardif-avocat-caen.fr  peuvent êtres recueillies : l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'utilisateur a accédé au site, le fournisseur d'accès de l'utilisateur, l'adresse de protocole Internet (IP) de l'utilisateur. Des traitements statistiques pourront être effectués sur des données non personnalisées pour améliorer la navigation sur ce site.

Les informations personnelles (nom, prénom, adresse mail, n° de téléphone) recueillies dans le cadre du formulaire de contact figurant sur ce site, remplit librement par vos soins, font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion et au suivi de votre dossier.

Vos données personnelles sont collectées par  le Cabinet d'avocat de Me TARDIF en exécution d'une mission contractuelle ou précontractuelle à la demande du client. Elles  sont utilisées dans le seul cadre de cette mission : gestion et suivi du dossier du client.  L'avocat est tenu au secret professionnel.

En vertu de cette mission confiée par le client, votre avocat est habilité à transmettre des données personnelles, aux juridictions et à d'autres professionnels soumis aussi au secret professionnel (huissiers, notaires, avocats, expert judiciaire, CARPA Normandie, Bureau d'aide juridictionnelle..). Les factures adressées au client sont communiquées au Cabinet comptable, chargé de la tenue des comptes du Cabinet d'avocat, lequel est aussi tenu au secret professionnel.

Aucune donnée personnelle ne sera utilisée à des fins publicitaires et commerciales.

Déclaration à la CNIL :  numéro 1676203 v 0 (finalité fichiers clients)

Les données personnelles sont conservées le temps de la relation  contractuelle entre l'avocat et son client. Au delà, elles sont archivées pendant 5 ans. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable.

Le responsable de traitement de données à caractère personnel est Me Nadège TARDIF demeurant à l’adresse ci-dessus.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée (articles 34 et suivants) et au RGPD en vigueur depuis le 25.5.2018, vous disposez d'un droit d'accès, de modification,  de rectification, de limitation, de portabilité  ou de suppression de vos données personnelles collectées, par le biais du formulaire de contact ou remises directement à votre avocat. Pour l'exercer, il vous suffit d'adresser un courrier recommandé (avec une copie de votre titre d' identité  en cours de validité) à Maître Nadège TARDIF, Avocat à la Cour, 4 Place Fontette - 14000 CAEN.

Les personnes concernées disposent du droit de former une réclamation auprès de l’autorité de contrôle que constitue la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy, TSA 80715- 75334 PARIS Cedex 07.

Pour plus d'information sur vos données personnelles, vous pouvez aussi consulter le site de la CNIL.

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5/ Réglement des éventuels litiges :

Toute éventuelle difficulté relative à la convention d'honoraires conclue entre l'avocat et le client,  sera soumise au Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau de Caen.

Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation (articles L 152-1 et suivants du Code de la Consommation).

Le Médiateur national de la consommation de la profession d'Avocat, est Monsieur Jérome HERCE. Vous pouvez le saisir selon les modalités suivantes :

Soit par voie postale : Mr Jérôme HERCE - 22 rue de Londres - 75009 Paris

Soit par courriel  : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Soit par Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr en remplissant le formulaire de saisine.

Le client est informé que la saisine du Médiateur ne peut intervenir qu'après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de l'avocat par une réclamation écrite.

6/ Propriété intellectuelle et contrefaçon :

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7/ Liens hypertextes :

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