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 Actualités / Liens - Cabinet de MeTardif -Avocat Caen

                                                                 NPJ Caen

Maître Nadège TARDIF, Avocat à la Cour d'Appel de Caen (14-Calvados), a sélectionné pour vous un ensemble de liens qui pourront vous être utiles dans vos démarches juridiques ou, pour en savoir plus sur les institutions judiciaires.

 

Actualités - Infos pratiques :

Actualités : Si vous souhaitez être informé de l'actualité juridique, vous pouvez suivre le fil d'actus du Cabinet d'avocat de Maître Nadège TARDIF sur les réseaux sociaux Twitter et/ou Linkedin

 

> Réforme du contentieux de l'aide sociale à compter du 1er janvier 2019 (Loi Justice du 21ème Siècle du 18.11.2016, décrets des 4.9.2018, 29.10.2018) :

Les juridictions de la Sécurité Sociale et les juridictions judiciaires de l'aide sociale sont supprimées à compter du 1er janvier 2019. Le contentieux relevant des TASS (Tribunaux des Affaires de Sécurité Sociale), des TCI (Tribunaux du Contentieux de l'incapacité, ainsi que des CDAS (Commissions Départementales d'Aide Sociale) et de la Commission Centrale d'Aide Sociale (CCAS) est transféré soit à :

-des Tribunaux de Grande Instance et des Cours d'Appel spécialement désignés par décret (exemples : CMU-C, prestation de compensation du handicap, recours en récupération sur donation ou succession et recours sur obligation alimentaire etc...)

- aux Tribunaux Administratifs et aux Cours Administratives d'Appel ( APA etc..).

Le juge administratif,  est déjà compétent pour connaître du contentieux lié à l’action sociale (aide sociale à l’enfance, aide médicale d’Etat, RSA  etc...). Le Tribunal administratif de Paris se voit ainsi attribuer une partie du contentieux dont jugeaient les CDAS et la CCAS concernant la recherche du domicile de secours.

Le Tribunal de Grande Instance de Caen et la Cour d'Appel de Caen (Calvados) sont des juridictions spécialement désignées par décret du 4.9.2018 pour connaitre de ces litiges en matière d'aide sociale et des contentieux sociaux. Les dossiers pendants devant le TASS et le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité de Caen (Saint Contest) sont transférés au Pôle social du TGI de Caen.

 

Adresses des juridictions à Caen :

Depuis fin juillet  2015, le Palais de Justice Fontette est fermé. Le Tribunal de Grande Instance (TGI de Caen), le Tribunal d'Instance (TI de Caen) et le Tribunal pour enfants de Caen (TPE)  ont déménagé, dans le nouveau Tribunal situé 11 rue Dumont d'Urville à Caen (quartier de la Presqu'île ).

La Cour d'Appel de Caen, le Tribunal de Commerce de Caen et le Conseil de Prud'hommes de Caen continuent de sièger dans le Palais de Justice Gambetta - place Gambetta-14000 Caen (à proximité de la Préfecture du Calvados).

 

 

Quelques liens utiles :

Les sites institutionnels :

> Ordre des Avocats de Caen : www.caen-avocats.net

> Cour d'Appel de Caen : www.ca-caen.justice.fr

La Cour d'Appel de Caen examine en appel, sous certaines conditions, des affaires jugées par les Tribunaux judiciaires (Tribunal de Grance Instance, Tribunal d'Instance, Juge aux Affaires Familiales, Tribunal Correctionnel, Tribunal pour enfants, Tribunal de Police, Conseil de Prud'hommes, Tribunal de Commerce...) de Caen, Lisieux, Vire (14-Calvados), Cherbourg, Coutances (50-Manche) et Alençon, Argentan, Flers (61-Orne) situés en  ex  Basse-Normandie.

 

> Conseil National des Barreaux (CNB) : http://cnb.avocat.fr

> Légifrance - Service public de la diffusion du droit : www.legifrance.gouv.fr

> Service Public le portail officiel de l'Administration française : www.service-public.fr

> INSEE : Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques : www.insee.fr

Vous trouverez sur ce site les indices de références des loyers ainsi que, les indices des prix pour la revalorisation de vos pensions alimentaires.

 

Les utilitaires :

> Outil de simulation d'aide juridictionnelle : http://www.justice.fr/simulateurs/aide

> Formulaire d'aide juridictionnelle : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1444

> Attestation (pour témoignage) : www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11527.do

> Demande d'un extrait de votre casier judicaire (bulletin n°3) : https://casier-judiciaire.justice.gouv.fr

> Achat de timbres fiscaux en ligne : www.timbre.justice.gouv.fr

Vous pouvez commander un timbre fiscal dématérialisé de 225 euros obligatoire, pour certaines procédures d'appel en matière judiciaire (civile et commerciale).

> Demande de certificat de non appel : www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12821.do

                              



Nadège TARDIF - Avocat à la Cour - 4 place Fontette 14000 Caen - Tél: 02 31 38 99 31 - Fax : 02 31 50 24 71

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